Projet de motion du cdH pour le Conseil communal de Nivelles du 22 mars 2021.
Concerne la répartition des subsides destinés aux infrastructures scolaires dans le cadre du Plan de relance et de résilience européen.
Considérant que l’état des bâtiments scolaires en Fédération Wallonie-Bruxelles est un sujet de préoccupation majeure depuis de nombreuses années, que diverses actions ont été menées depuis l’adoption du décret du 5 février 1990 qui organise les fonds de financement des bâtiments scolaires afin d’en améliorer l’état ;
Considérant que le Pacte pour un enseignement d’excellence, constituant une réforme systémique ambitieuse pour tenter de résoudre les difficultés majeures et récurrentes de notre système d’enseignement, contient un objectif stratégique 5.1 intitulé comme suit : « Des infrastructures scolaires
en quantité et qualité suffisantes pour tous les élèves » ;
Considérant que les communes et les Pouvoirs organisateurs du réseau libre ont accès à une série d’outils de financement pour acquérir, rénover ou étendre leurs infrastructures scolaires, dont notamment le fonds
des bâtiments scolaires de l’enseignement officiel subventionné et le programme prioritaire de travaux ;
Considérant que l’alimentation de ces fonds est effectuée au départ du Budget général des dépenses de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
Considérant que la Déclaration de politique communautaire 2019-2024 du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles dispose que « Le Gouvernement propose également d’accroitre la qualité des infrastructures scolaires (classes, sanitaires, espaces de récréation, etc…) afin de contribuer au bien-être des enfants et à un meilleur apprentissage.
Le Gouvernement entend :
- Veiller à l’exemplarité des rénovations des bâtiments scolaires en termes de performance énergétique et de durabilité des matériaux utilisés
- Réformer les différents fonds, programmes et mécanismes en vigueur pour gagner en performance, en efficacité et en complémentarité ».
Considérant que cet objectif se situe pleinement dans la perspective d’investissements durables à mener pour lutter contre le changement climatique ; - Considérant que, dans l’état actuel de la législation, seul le programme prioritaire de travaux prévoit explicitement la prise en considération de travaux prioritaires visant à l’amélioration de l’efficacité
énergétique des bâtiments ;
Considérant la volonté du Ministre en charge des bâtiments scolaires de lancer un vaste programme
d’investissements de près d’1,268 milliards d’euros pour l’entretien, la rénovation et la construction de bâtiments scolaires pour tous les réseaux d’enseignement ;
Considérant qu’une première partie de ce programme d’investissements sera concrétisée par le biais d’une enveloppe budgétaire de 300 millions d’euros que le Gouvernement de la Communauté Française a décidé de mobiliser dans le cadre du plan de relance et de résilience européen (PRR) ;
Considérant que le Ministre en charge des bâtiments scolaires a décidé d’affecter ces budgets à hauteur de 58,5% des crédits pour l’enseignement organisé par la Communauté Française et de 41,5% des crédits pour l’ensemble de l’enseignement subventionné par la Communauté Française ;
Considérant que l’enseignement organisé par la Communauté Française scolarise 15% des élèves, alors que l’enseignement subventionné (communal, provincial et libre) en scolarise 85% ;
Considérant que le décret relatif au programme prioritaire de travaux prévoit une répartition des crédits en
fonction des populations scolaires par réseau d’enseignement, consacrant ainsi le principe d’égalité entre enfants et respectant pleinement le prescrit de l’article 24 de la Constitution, ce qui permettait à l’Enseignement Officiel subventionné de bénéficier d’environ 37 millions d’euros complémentaires à la répartition décidée par le Ministre en charge des bâtiments scolaires ;
Considérant les nombreux dossiers de rénovation des bâtiments scolaires introduits par les Communes et les Pouvoirs organisateurs du réseau libre en attente d’une décision d’octroi de subventions, parfois pendant de nombreuses années, ce délai ayant d’ailleurs tendance à s’allonger, que ces dossiers pourraient parfaitement s’inscrire dans les objectifs du PRR qui prévoit que tous les dossiers à soutenir soient finalisés avant 2026 ;
Considérant que cette perte potentielle de financement entraînerait pour notre commune et les Pouvoirs organisateur du réseau libre de l’entité un risque sérieux de ne pas pouvoir faire face à l’investissement indispensable à nos établissements scolaires, qu’ils soient du réseau communal ou du réseau libre ;
Considérant plus globalement la situation financière de plus en plus difficile de nombreuses communes, et de nombreux PO du réseau libre, cette difficulté ayant été accentuée par les interventions rendues indispensables dans le cadre de la crise sanitaire ;
Considérant que ce préjudice se fait au détriment des élèves, des enseignants et des directions de nos établissements scolaires ;
Décide :
- De souligner le choix judicieux du Gouvernement de la Communauté française d’investir
massivement pour le financement des bâtiments scolaires ; - De rappeler au Gouvernement la situation difficile des Communes et des Pouvoirs organisateurs
du réseau libre, et la nécessité de les soutenir de manière proportionnée dans les politiques
d’investissement à mener ; - De demander instamment au Gouvernement de la Communauté française d’affecter l’enveloppe
budgétaire issue du PRR selon une clé de répartition identique à celle figurant dans le décret
relatif au programme prioritaire de travaux, afin d’assurer l’égalité de traitement entre tous les
élèves ; - De transmettre la présente décision à l’ensemble des Ministres du Gouvernement de la
Communauté française et au Président du Parlement de la Communauté française.
